Vos droits et obligations

Conformément à l'article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d'être redevable de l'impôt sur le revenu au titre de votre activité de vente sur Mecalynx. Il vous appartient de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l'administration fiscale.

La fraude fiscale vous expose notamment à :

• Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues, avec pénalités de retard
• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
• Des sanctions pénales : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000€ d'amende (hors circonstances aggravantes), une interdiction d'exercer une profession indépendante, la privation de droits civiques et des peines de confiscation

Pour plus d'informations, consultez le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Toute personne qui vend de manière habituelle et à titre onéreux (activité récurrente, non occasionnelle) est considérée comme un professionnel au sens du droit français et doit s'immatriculer (auto-entrepreneur, société...) et obtenir un numéro SIRET avant d'exercer cette activité sur Mecalynx. Vendre de façon habituelle sans être déclaré peut être qualifié de travail dissimulé.

En tant que professionnel, vous devez déclarer votre activité auprès de l'administration fiscale, vous acquitter le cas échéant de la TVA (sous réserve d'une franchise en base pour les plus petits chiffres d'affaires) et de l'impôt sur vos bénéfices.

Votre activité de vente en tant que professionnel donne lieu au paiement de cotisations sociales, calculées sur votre chiffre d'affaires ou vos bénéfices selon votre statut (URSSAF pour les auto-entrepreneurs, régime général pour les sociétés).

Lorsque vous vendez à des particuliers, vous êtes tenu de respecter le Code de la consommation : information précontractuelle claire (caractéristiques, prix, délais), droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance, garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés, interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Voir nos Conditions Générales de Vente pour le détail applicable aux ventes réalisées sur Mecalynx.